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Politiques et procédures

Conditions

Date d'entrée en vigueur: Le 22 février 2016

1. Introduction

a) Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, qui œuvre sous le nom de Qualité des services de santé Ontario (« QSSO »), vous souhaite la bienvenue sur le site Web de QSSO www.hqontario.ca (le « site Web »). La présente entente est conclue entre vous et QSSO et régit votre utilisation du site Web, le contenu du site Web et tous les services offerts dans le site Web. Vous comprenez, acceptez et reconnaissez que la présente constitue une entente exécutoire entre vous et QSSO, et que votre utilisation du site Web indique votre acceptation définitive et irréfutable de la présente entente.

b) Vous convenez expressément, en votre nom et au nom de toute personne juridique que vous prétendez représenter, sans limite ni réserve, de vous conformer à la présente entente et d'en respecter les modalités chaque fois que vous utilisez le site; en outre, vous affirmez et garantissez que vous avez le pouvoir légal de conclure la présente entente en votre nom et au nom de toute personne juridique que vous prétendez représenter. Vous convenez également que vous n'enfreignez pas les lois du territoire où vous vous trouvez en accédant au site Web et que vous avez la capacité de conclure la présente entente en vertu des lois du territoire où vous vous trouvez. Vous reconnaissez et convenez que la présente entente est modifiable sans préavis. Toutefois, le texte de la plus récente entente sera publié sur le site Web et il est ecommandé de consulter l'entente chaque fois que vous utilisez le site Web. Veuillez imprimer une copie de la présente entente pour vous y reporter.

c) QSSO se réserve en outre le droit de modifier ou de désactiver le site Web avec ou sans avis. QSSO décline toute responsabilité à votre égard ou à l'égard d'une tierce partie si QSSO exerce son droit de modifier ou de désactiver le site Web.

d) Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation de la présente entente, vous êtes tenu de quitter le site Web immédiatement et de supprimer toute copie du site Web mise en cache.

2. Avis importants

Le site Web, le contenu du site Web, ainsi que tous les services offerts dans le site ou une partie de celui-ci (appelés collectivement les « services ») vous sont fournis à titre de référence seulement. Les services n'ont pas pour objet d'être utilisés à titre de conseils sur une question en particulier. Vous utilisez les services à vos risques et périls, sans aucune représentation ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l'exactitude et (ou) à la convivialité des services. QSSO ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour les pertes ou dommages résultant, provenant ou découlant de l'utilisation des services par vous ou toute autre personne. Il est, par conséquent, impératif que quiconque désire se fier aux renseignements fournis par les services vérifie l'exactitude des renseignements de manière indépendante et prenne, au besoin, les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des services. Vous devriez toujours consulter un médecin compétent ou un autre professionnel de la santé, selon le cas, avant de prendre une décision ou des mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre bien-être personnel puisque rien ne peut remplacer l'évaluation des circonstances particulières d'une personne par un professionnel compétent.

Par ailleurs, QSSO décline toute responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude, à la fiabilité et à l'actualité de toute documentation ou de tout renseignement fourni par les services, ou quant aux conséquences découlant de l'utilisation de matériels ou de renseignements qui n'ont pas été obtenus par l'entremise des services.

De plus, QSSO ne garantit pas un accès sécurisé continu, sans interruption, aux services. Par conséquent, QSSO décline toute responsabilité pour les interruptions ou les violations de la sécurité du site Web et tout dommage causé à vous, à une tierce partie ou à votre ordinateur.

Vous pouvez avoir certains droits en vertu des lois de votre région. Rien dans la présente entente ne vise à porter atteinte à ces droits, lorsqu'ils sont applicables.

3. Sites Web de tierces parties

C. Nos sites Web contiennent des liens menant à des sites créés et maintenus par d'autres organismes publics et (ou) privés. Nous offrons ces liens uniquement à titre d'information et de commodité. QSSO ne saurait être tenu responsable du contenu ni des pratiques en matière de confidentialité d'autres sites; nous vous invitons à étudier la politique de confidentialité et les avis de non-responsabilité de chaque site et à juger vous-même de l'exactitude et de la fiabilité des documents et renseignements trouvés sur des sites externes.

Le fait que des liens externes soient fournis dans le présent site ou que des liens mènent au présent site ne signifie pas que QSSO appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leurs sites respectifs.

QSSO se dégage de toute responsabilité relativement aux liens avec ces sites Web, leur exploitation ou le contenu (y compris le droit d'afficher de tels renseignements) de ces sites Web, de même qu'avec les renseignements, les interprétations, les commentaires ou les opinions que renferment ces sites externes. Tout commentaire ou toute demande de renseignement portant sur un site externe doit être transmis à l'organisme pour le compte duquel ce site est exploité.

4. Confidentialité

QSSO respecte la vie privée des visiteurs. La présente section résume la politique de protection de la vie privée et les pratiques à cet égard du site Web. QSSO ne recueille pas automatiquement les renseignements personnels vous concernant, comme votre nom, votre adresse de courriel, etc. Il ne recueille ce type de renseignement que si vous les fournissez en lui envoyant un courriel ou en vous inscrivant à un de ses services. QSSO utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec son site Internet, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Il n'essaie pas d'établir de liens entre ces PI et l'identité des personnes qui visitent son site, à moins qu'il n'ait décelé une manœuvre visant à endommager le site. QSSO n'utilise normalement pas de témoins électroniques, sauf dans les cas mentionnés dans la présente. QSSO utilise seulement des témoins lorsque vous ouvrez une session dans une partie sécurisée du site Web. Les témoins sont utilisés pour vous faciliter l'accès au site (p. ex., de façon à ce que vous n'ayez pas à saisir les renseignements d'entrée en communication chaque fois que vous voulez accéder à une page différente de la partie sécurisée du site). QSSO ne recueille aucun renseignement personnel précis et permettant de vous identifier à partir de votre ordinateur. Le témoin restera actif dans votre ordinateur, pour la durée de votre visite dans la partie sécurisée du site. Lorsque vous fermez la session ou que les 30 jours sont écoulés, le témoin placé dans votre ordinateur expirera et sera supprimé de votre ordinateur; QSSO ne suivra plus vos déplacements sur le site. Les témoins peuvent être utilisés dans certaines autres situations. Lorsque les témoins électroniques sont actifs et que l'option de notification des témoins de votre fureteur est activée, le système vous avertira avant que les témoins ne soient utilisés et vous aurez l'occasion de les refuser. Pour étudier plus longuement la politique de confidentialité de QSSO, veuillez vous rendre à la page de la Politique de confidentialité. Il est impératif que vous compreniez les pratiques de QSSO concernant la protection de la vie privée puisqu'en utilisant ses services, vous êtes réputé comme acceptant les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de QSSO.

5. Droit d'auteur et renseignements sur la marque de commerce

QSSO ou une tierce partie de laquelle QSSO a obtenu une licence pour un tel contenu est titulaire du droit d'auteur sur les documents et les éléments graphiques affichés sur les services, y compris la conception de site, le texte, les graphiques, les interfaces, ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement les « propriétaires du PI »). La reproduction et la rediffusion de tout élément écrit et (ou) graphique apparaissant sur le site sont interdites, sauf avec la permission écrite des propriétaires du PI, y compris le logo de QSSO, les marques de commerce, les marques officielles ou les marques de service des propriétaires du PI. Il est interdit de les utiliser sans la permission écrite des propriétaires du PI. Pour demander une permissionet (ou) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'obtenir une permission, veuillez envoyer un courriel à l'adresse info@hqontario.ca.

Une licence d'utilisation non exclusive, incessible, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable, limitée, libre de redevances vous est accordée pour afficher sur votre ordinateur, télécharger, imprimer et utiliser le contenu de ce site Web uniquement à des fins personnelles et éducatives ou pour l'usage interne de votre entreprise.

Il est interdit de modifier ou de vendre une partie quelconque des services ou d'inclure une partie quelconque des services dans un produit que vous créez ou distribuez ou de copier une partie quelconque des services sur votre site Web ou un autre site Web sans une licence délivrée par l'Imprimeur de la Reine de l'Ontario. Toute question concernant l'autorisation de reproduire le contenu du site Web de QSSO ou dans les rapports de QSSO devrait être envoyée à l'adresse suivante: info@hqontario.ca.

QSSO accepte que des liens mènent vers des pages sur ce site; toutefois, vous ne pouvez pas faire de liens directement vers les fichiers PDF publiés sur ce site Web. Vous convenez que l'ajout d'un lien vers ce site sur votre site Web ne laisse pas entendre que QSSO vous appuie ou appuie toute autre personne, vos produits ou services ou ceux de toute autre personne ou laisse entendre un lien entre vous ou toute autre personne, ou vos produits ou services ou ceux de toute autre personne.

6. Utilisation interdite ou illégale

Vous certifiez à QSSO que vous n'utiliserez pas le site à des fins illégales ou interdites et que vous utiliserez uniquement les services selon les conditions d'utilisation énoncées dans la présente entente, une autre entente et d'autres conditions que QSSO peut vous imposer lorsque vous vous inscrivez à un service offert par QSSO, ou imposées par toute loi fédérale, provinciale, territoriale, nationale ou internationale applicable, y compris l'utilisation d'un robot, moteur de balayage, autre dispositif automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier les services. En outre, vous convenez que vous n'utiliserez pas les services de façon à le désactiver, à l'endommager, à le surcharger, à l'affecter ou à en affecter l'utilisation par d'autres visiteurs. Vous reconnaissez et convenez qu'il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel ou de l'information publié sur les services par des moyens qui n'y sont pas intentionnellement mis à votre disposition ou offerts par QSSO. De plus, vous reconnaissez et convenez qu'il est interdit de transmettre tout matériel qui encourage, incite ou cause une conduite qui pourrait constituer un acte criminel, entraîner une responsabilité civile ou qui enfreint autrement des lois ou règlements locaux, provinciaux, fédéraux, nationaux ou internationaux applicables.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager QSSO, le gouvernement de l'Ontario, et leurs parents, filiales, affiliés, fournisseurs, partenaires, mandataires et concédants de licence et tous les directeurs, ministres, fonctionnaires, représentants, employés et mandataires de ceux-ci de toute responsabilité à l'égard de la perte, de la réclamation, de la demande et des frais, y compris d'honoraires d'avocat raisonnables, relativement à votre utilisation des services.

8. Déni de responsabilité

QSSO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages et, en particulier, QSSO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages-intérêts particuliers, indirects, consécutifs ou accessoires, ou de dommages-intérêts pour les bénéfices perdus, la perte de revenu, la perte d'utilisation, les dommages corporels ou émotionnels découlant de l'utilisation, de l'incapacité de l'utilisation ou du rendement des services ou liés à ceux-ci, que ces dommages-intérêts découlent d'un contrat, d'une négligence, d'un délit civil, d'un droit statuaire, d'un droit en equity, de la loi, ou autrement, même si QSSO a été avisé de la possibilité de tels dommages. Vous pouvez récupérer de QSSO uniquement que des dommages-intérêts directs jusqu'à un montant égal aux frais, le cas échéant, que vous avez payés à QSSO pour les services qui donnent lieu à la réclamation en dommages. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas, le montant des dommages-intérêts directs, seuls ou conjointement, ne s'élèvera à plus de 10 $ en tout temps.

9. Loi applicable

QSSO exploite les services à partir de ses bureaux au sein de la province de l'Ontario, au Canada, et ils sont destinés à un usage au sein de la province. Les conditions d'utilisation en vertu desquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services et les utiliser sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada applicables en Ontario. Un utilisateur des services se remet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, dans la province de l'Ontario, à l'égard de toute question de droit découlant de l'utilisation des services. En aucun cas, l'accès aux services, à partir de n'importe quel endroit à l'extérieur, ne signifie que QSSO reconnaît explicitement ou implicitement la compétence des tribunaux ou des organismes de réglementation de cet endroit, ni qu'il est libéré ou exempté de l'obligation de se soumettre à ceux-ci.

10. Généralités

Les conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre QSSO et vous à l'égard du sujet aux présentes et ont préséance sur toute communication, déclaration ou entente, orale ou écrite, entre QSSO ou ses affiliés et vous relativement au sujet aux présentes. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent statue qu'une disposition de la présente entente ou qu'une partie de celle-ci n'est pas applicable, cette disposition s'applique dans toute sa portée possible afin de donner effet à l'intention de la présente entente, et le reste de cette entente continuera de s'appliquer de plein effet. Le défaut de QSSO d'insister sur le strict respect de la moindre disposition des présentes conditions d'utilisation ou d'assurer ce respect ne peut être interprété comme une renonciation à quelque disposition que ce soit des présentes ou aux droits qu'elles accordent.

11. Langue

The parties have expressly requested and required that this agreement and all other related documents be drawn up in the English language. Les parties conviennent et exigent expressément que ce contrat et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais.

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Claude Lurette et Kowsiya Vijayartnam, coprésidents du Conseil consultatif des patients, des familles et des personnes soignantes de Qualité des services de santé Ontario

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